{"id":3353,"date":"2022-03-05T15:15:15","date_gmt":"2022-03-05T15:15:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.https:\/\/zozo.buyee.jp\/\/news\/?p=3353"},"modified":"2022-03-05T15:15:52","modified_gmt":"2022-03-05T15:15:52","slug":"communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-23-fevrier-2022-le-prix-de-la-poche-de-sang-fixe-a-3000-francs-cfa-dans-les-structures-sanitaires-privees-et-publiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.amanien.info\/news\/communique-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-23-fevrier-2022-le-prix-de-la-poche-de-sang-fixe-a-3000-francs-cfa-dans-les-structures-sanitaires-privees-et-publiques\/","title":{"rendered":"Communiqu\u00e9 du conseil des ministres du mercredi 23 f\u00e9vrier 2022: Le prix de la poche de sang fix\u00e9 \u00e0 3000 francs cfa dans les structures sanitaires priv\u00e9es et publiques"},"content":{"rendered":"
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Le mercredi 23 f\u00e9vrier 2022, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h00 \u00e0 13h30, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n
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L\u2019ordre du jour de cette r\u00e9union comportait les points suivants :<\/p>\n

A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Projets de loi<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Projets de d\u00e9crets<\/p>\n

B\/-Mesure Individuelle<\/p>\n

C\/-Communications<\/p>\n

A\/ \u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n

PROJETS DE LOI<\/p>\n

1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 quatre (04) projets de loi de ratification :<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le premier projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention Internationale de 1993 sur les privil\u00e8ges et hypoth\u00e8ques maritimes.<\/p>\n

Cette convention, adopt\u00e9e \u00e0 Gen\u00e8ve le 06 mai 1993, vise essentiellement \u00e0 uniformiser les pratiques en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 maritime, notamment les usages concernant les hypoth\u00e8ques et les privil\u00e8ges sur les navires, en vue d\u2019am\u00e9liorer le financement de l\u2019acquisition des navires, de d\u00e9velopper des flottes marchandes dans le monde et de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de tous les acteurs de l\u2019industrie des transports maritimes.<\/p>\n

La ratification de cette convention permettra \u00e0 notre pays de dynamiser les initiatives en cours pour le d\u00e9veloppement d\u2019une flotte marchande nationale forte et de g\u00e9rer au mieux le Registre International pour l\u2019Immatriculation des Navires en C\u00f4te d\u2019Ivoire, ouvert r\u00e9cemment.<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le deuxi\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention Internationale pour le contr\u00f4le et la gestion des eaux de ballast et s\u00e9diments des navires.<\/p>\n

Les eaux de ballast, log\u00e9s g\u00e9n\u00e9ralement dans les doubles fonds des navires en vue de les maintenir en \u00e9quilibre en cas de turbulences, contiennent de nombreux organismes vivants, animaux et v\u00e9g\u00e9taux qui constituent, pour certains, des menaces extr\u00eamement graves pour les oc\u00e9ans, l\u2019environnement, la sant\u00e9 publique et l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Cette convention appelle les navires \u00e0 une gestion \u00e9cologique des eaux de ballast et engage les Etats \u00e0 mettre en place des installations ad\u00e9quates de r\u00e9ception des s\u00e9diments dans les ports, les terminaux et les chantiers de r\u00e9parations navales.<\/p>\n

La ratification de cette convention permettra \u00e0 notre pays, en synergie avec les autres pays signataires, de pr\u00e9venir, d\u2019att\u00e9nuer et d\u2019\u00e9liminer compl\u00e8tement le transport d’organismes aquatiques nuisibles et pathog\u00e8nes gr\u00e2ce \u00e0 un contr\u00f4le et \u00e0 des mesures efficaces de gestion des eaux de ballast et des s\u00e9diments des navires.<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le troisi\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique\u00a0\u00e0 faire adh\u00e9rer la C\u00f4te d\u2019Ivoire au deuxi\u00e8me protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant \u00e0 abolir la peine de mort, adopt\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 1989 \u00e0 New York.<\/p>\n

De la Constitution de la 2e R\u00e9publique \u00e0 l\u2019actuelle Constitution, toute sanction tendant \u00e0 la privation de la vie humaine est interdite aux juridictions r\u00e9pressives en C\u00f4te d\u2019Ivoire. Aussi, la l\u00e9gislation p\u00e9nale ivoirienne ne fait aucunement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la peine de mort.<\/p>\n

La ratification de cette convention permettra de confirmer et de renforcer l\u2019engagement de notre pays en faveur de la promotion de la dignit\u00e9 humaine et de la protection des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le quatri\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier le trait\u00e9 portant cr\u00e9ation de l\u2019Agence Africaine du M\u00e9dicament adopt\u00e9 le 11 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 Addis-Abeba.<\/p>\n

Cette convention vise \u00e0 renforcer les capacit\u00e9s des syst\u00e8mes nationaux de r\u00e9gulation des produits m\u00e9dicaux dans les Etats africains, en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des produits m\u00e9dicaux de qualit\u00e9, sans risque et efficaces sur le continent.<\/p>\n

La ratification de cette convention contribuera \u00e0 \u00e9radiquer la prolif\u00e9ration de produits pharmaceutiques de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure et falsifi\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9server la confiance des populations en leur syst\u00e8me national de sant\u00e9 publique avec la mise en place de l\u2019Agence Africaine du M\u00e9dicament.<\/p>\n

2- Au titre du Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un (01) projet de loi modificatif de la loi n\u00b0 2015-493 du 07 juillet 2015 portant r\u00e9pression du terrorisme.<\/p>\n

Ce projet de loi vise \u00e0 renforcer le dispositif actuel de lutte contre le terrorisme en vue de lutter efficacement contre toutes les formes d\u2019actes terroristes. A cet effet, il \u00e9tend la d\u00e9finition du terrorisme \u00e0 certains actes antisociaux tendant notamment \u00e0 provoquer des situations de terreur ou d\u2019intimidation de la population, tels que les actes de perturbation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la fourniture de services d\u2019urgence essentiels comme la police, la\u00a0protection civile et les services m\u00e9dicaux.<\/p>\n

En outre, il pr\u00e9voit des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res allant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour tenir compte de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des actes terroristes et de leurs cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur la sant\u00e9 physique et mentale des populations.<\/p>\n

3- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et de l\u2019Entretien Routier ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un projet de loi portant classification et immatriculation des routes.<\/p>\n

Ce projet de loi d\u00e9termine les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019une nouvelle classification et immatriculation des routes. La classification\u00a0retenue distingue quatre (04) classes de routes d\u00e9finies en fonction de leur int\u00e9r\u00eat et du trafic qu\u2019elles supportent, \u00e0 savoir :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les routes nationales et les autoroutes qui relient les grandes m\u00e9tropoles nationales entre elles et aux pays limitrophes ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les routes d\u00e9partementales ou les routes de district qui relient les Chefs-lieux de d\u00e9partement aux localit\u00e9s n\u2019appartenant pas au r\u00e9seau des routes nationales ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les routes urbaines ou communales qui comprennent les routes intra-muros en milieu urbain ou communal ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0les routes \u00e0 usage priv\u00e9 constitu\u00e9es des routes am\u00e9nag\u00e9es dans les concessions appartenant \u00e0 des personnes physiques ou morales.<\/p>\n

PROJETS DE DECRETS<\/p>\n

1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et de l\u2019Entretien Routier\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat N\u00b02021045\/PR CI 2021 33 00 d\u2019un montant total de dix-sept milliards (17\u00a0000 000\u00a0000)\u00a0de francs CFA, conclu le 21 d\u00e9cembre 2021 entre la Banque Ouest Africaine de D\u00e9veloppement (BOAD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement du projet de bitumage de la section Bi\u00e9by-Betti\u00e9 du tron\u00e7on Yakass\u00e9 Attobrou-Betti\u00e9.<\/p>\n

Ce projet vise \u00e0 am\u00e9liorer la mobilit\u00e9 sur le tron\u00e7on Yakass\u00e9 Attobrou-Betti\u00e9 en vue de dynamiser les \u00e9changes \u00e9conomiques entre les r\u00e9gions de la M\u00e9 et de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9-Djuablin, d\u2019une part, et les autres r\u00e9gions du pays et le Ghana, d\u2019autre part.<\/p>\n

Il comprend, plus sp\u00e9cifiquement, l\u2019am\u00e9nagement et le bitumage du tron\u00e7on Yakass\u00e9 Attobrou-Betti\u00e9, d\u2019une longueur de 42 km ainsi que la r\u00e9alisation d\u2019am\u00e9nagements connexes, notamment des voiries urbaines, et de la bretelle d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la localit\u00e9 de Biasso.<\/p>\n

2- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Minist\u00e8re des Eaux et For\u00eats, le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement,\u00a0le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement durable\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord de pr\u00eat N\u00b0 5585150000004, d\u2019un montant total d\u2019un million cinquante\u00a0mille (1 050\u00a0000) USD,\u00a0soit six cent neuf millions sept cent onze mille six cent vingt (609\u00a0711 620) francs CFA, conclu le 17 janvier 2022 entre la Banque Africaine de D\u00e9veloppement (BAD) et la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, en vue du financement du Programme Int\u00e9gr\u00e9 de D\u00e9veloppement et d\u2019Adaptation au Changement Climatique dans le bassin du NIGER (PIDACC).<\/p>\n

Le programme regroupe neuf (09) projets-pays et un projet r\u00e9gional qui sera g\u00e9r\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 du Bassin du Niger.<\/p>\n

Le financement, objet de cet accord, permettra de renforcer la r\u00e9silience des \u00e9cosyst\u00e8mes du fleuve du Niger ainsi que des populations riveraines du fleuve \u00e0 travers une gestion durable des ressources naturelles li\u00e9es au fleuve et le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures socio-\u00e9conomiques \u00e0 buts multiples.<\/p>\n

3- Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant dissolution de l\u2019Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re Industriel et Commercial, d\u00e9nomm\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat, en abr\u00e9g\u00e9 SOGEPIE.<\/p>\n

4- Au titre du Minist\u00e8re du Tourisme et des Loisirs, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) d\u00e9crets\u00a0:<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Un d\u00e9cret portant dissolution de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat d\u00e9nomm\u00e9e Soci\u00e9t\u00e9 des Palaces de Cocody, en abr\u00e9g\u00e9 SDPC;<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Un d\u00e9cret portant dissolution anticip\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 de D\u00e9veloppement Touristique de la R\u00e9gion des Lacs, en abr\u00e9g\u00e9 SODERTOUR-LACS.<\/p>\n

5- Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0et le Minist\u00e8re du Tourisme et des Loisirs ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale de Gestion du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat, en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab\u00a0SONAPIE\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces quatre (04) d\u00e9crets concourent \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 unique de gestion du patrimoine immobilier de l\u2019Etat, d\u00e9nomm\u00e9e Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat (SOGESPIE), en vue de rationaliser et d\u2019optimiser la gestion du patrimoine immobilier de l\u2019Etat.<\/p>\n

Cette nouvelle soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat est destin\u00e9e \u00e0 prendre en charge les attributions de la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion du Patrimoine Immobilier de l\u2019Etat (SOGEPIE), de la Soci\u00e9t\u00e9 des Palaces de Cocody (SPDC) et de la Soci\u00e9t\u00e9 de D\u00e9veloppement Touristique de la R\u00e9gion des lacs (SODERTOUR-LACS), dissoutes.<\/p>\n

6- Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 deux (02) d\u00e9crets\u00a0:<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le premier d\u00e9cret fixe le seuil d\u2019acquisition et d\u00e9termine les conditions d\u2019ali\u00e9nation des biens immeubles des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat, des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique majoritaire et des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019Etat.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret intervient en application de la loi n\u00b02020-626 du 14 ao\u00fbt 2020 portant d\u00e9finition et organisation des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019Etat et de la loi n\u00b0 2020-886 du 21 octobre 2020 relative aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique, qui en posent le principe. Il fixe \u00e0 500 millions de Francs CFA, le seuil au-del\u00e0 duquel une autorisation des Ministres de tutelle, \u00e0 savoir le Ministre charg\u00e9 du Portefeuille de l\u2019Etat et le Ministre de tutelle technique, est requise en vue de l\u2019acquisition ou de la cession, par les soci\u00e9t\u00e9s sus-cit\u00e9es, d\u2019un bien immeuble, de fa\u00e7on \u00e0 assurer une meilleure gestion de la tr\u00e9sorerie et de la situation financi\u00e8re de ces entreprises.<\/p>\n

Par ailleurs, il soumet \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du Conseil des Ministres, tout acte portant ali\u00e9nation d\u2019un bien immeuble initi\u00e9 par ces entreprises publiques.<\/p>\n

\u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0le deuxi\u00e8me d\u00e9cret porte modalit\u00e9s de nomination, d\u2019attributions et d\u2019organisation des fonctions de responsable de programme et de responsable de la fonction financi\u00e8re minist\u00e9rielle.<\/p>\n

En application de la loi organique n\u00b02014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois des finances, ce d\u00e9cret participe des mesures prises en vue d\u2019une mise en \u0153uvre harmonieuse du budget-programmes. Il d\u00e9finit les conditions d\u2019acc\u00e8s aux fonctions de Responsable de Programme et de Responsable de la Fonction Financi\u00e8re Minist\u00e9rielle, pr\u00e9cise l\u2019organisation et le fonctionnement des services du Responsable de Programme et du Responsable de la Fonction Financi\u00e8re Minist\u00e9rielle, ainsi que les conditions de nomination du chef de service financier des programmes et fixe leurs attributions.<\/p>\n

7- Au titre du Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie, en liaison avec le\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement de l\u2019Agence de Promotion des Exportations de C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Agence C\u00f4te d\u2019Ivoire Export\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9e en remplacement de l\u2019Association pour la Promotion des Exportations de C\u00f4te d\u2019Ivoire (APEXI), l\u2019agence a essentiellement pour missions de permettre \u00e0 notre pays de r\u00e9pondre efficacement aux nouvelles exigences du commerce international et de surmonter les contraintes du march\u00e9 international aux fins de mettre \u00e0 profit le potentiel d\u2019exportation des entreprises nationales.<\/p>\n

L\u2019Agence a pr\u00e9cis\u00e9ment en charge d\u2019appuyer, dans le contexte actuel de la mise en \u0153uvre de la politique de transformation industrielle, les entreprises ivoiriennes, qu\u2019elles soient de l\u2019agroalimentaire ou de l\u2019agro-industrie, tout au long du processus d\u2019exportation, en termes de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences et de la culture d\u2019exportation, de recherche d\u2019opportunit\u00e9s d\u2019affaires, de cr\u00e9ation de r\u00e9seaux d\u2019affaires et de promotion des produits ivoiriens.<\/p>\n

8- Au titre du Minist\u00e8re de la Communication, des Medias et de la Francophonie\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret relatif au r\u00e9gime juridique des bulletins internes des administrations publiques ou priv\u00e9es, des journaux \u00e9coles ou communaux, des bulletins communautaires ou r\u00e9gionaux.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret intervient en application de la loi n\u00b02017-867 du 27 d\u00e9cembre 2017 portant r\u00e9gime juridique de la presse. Il consacre le principe de la libert\u00e9 de la parution, de la distribution ou de la diffusion des diff\u00e9rents types de bulletins sus-indiqu\u00e9s. Toutefois, les promoteurs \u00e9ventuels de ces publications sont tenus de les d\u00e9clarer, avant leur parution, aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 Nationale de la Presse (A.N.P).<\/p>\n

Il pr\u00e9cise, en outre, les conditions particuli\u00e8res de cr\u00e9ation et de publication de ces bulletins ainsi que les sanctions auxquelles s\u2019exposent le Directeur de publication et les auteurs des \u00e9crits, en cas de violation de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.<\/p>\n

9- Au titre du Minist\u00e8re des Ressources Animales et Halieutiques, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant r\u00e8glementation de la police sanitaire aux fronti\u00e8res.<\/p>\n

Pris en application de la loi n\u00b0 2020-995 du 30 d\u00e9cembre 2020 portant code de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, ce d\u00e9cret s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019harmonisation, de l\u2019actualisation et de la modernisation de la l\u00e9gislation v\u00e9t\u00e9rinaire nationale. Il vise \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 contrer les menaces sanitaires li\u00e9es au commerce international et aux mouvements des personnes et des biens.<\/p>\n

Il d\u00e9finit, \u00e0 cet effet, les mesures sp\u00e9ciales \u00e0 l\u2019importation et \u00e0 l\u2019exportation des animaux et produits, applicables dans les postes d\u2019inspection aux fronti\u00e8res.<\/p>\n

10-\u00a0\u00a0\u00a0Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement durable, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, le\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, organisation, attributions et fonctionnement du Comit\u00e9 d\u2019organisation de la 15e Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d\u00e9sertification, en abr\u00e9g\u00e9 CO-COP15.<\/p>\n

Le CO-COP15 est charg\u00e9 d\u2019organiser la 15e Conf\u00e9rence des Parties \u00e0 la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la d\u00e9sertification pr\u00e9vue pour se tenir en C\u00f4te d\u2019Ivoire du 09 au 20 mai 2022.<\/p>\n

B\/\u2013 MESURE INDIVIDUELLE<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora ;<\/p>\n

Le Conseil a donn\u00e9 son agr\u00e9ment en vue de la nomination de Monsieur\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0DOMINGOS BERNARDO FELICIANO PACHECO, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique d\u2019Angola pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Abidjan.<\/p>\n

C\/\u2013\u00a0COMMUNICATIONS<\/p>\n

1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement rural, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, le\u00a0Minist\u00e8re des Eaux et For\u00eats, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re des Ressources Animales et Halieutiques\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au Salon International de l\u2019Agriculture (SIA) de Paris, \u00e9dition 2022, pr\u00e9vu du 26 f\u00e9vrier au 06 mars 2022, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, en France.<\/p>\n

Une d\u00e9l\u00e9gation conduite par le Ministre d\u2019Etat, Ministre de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement Rural et comprenant des repr\u00e9sentants des structures aussi bien publiques que priv\u00e9es du secteur agricole, prendra part \u00e0 ce salon en vue de pr\u00e9senter le potentiel agro-pastoral, halieutique et forestier de notre pays et de prospecter des solutions additionnelles pour la formation, le financement, la valorisation et la transformation des produits ivoiriens.<\/p>\n

2- Au titre du Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au Plan National des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Le Plan National des Droits de l\u2019Homme a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 sur la base des recommandations des organes des trait\u00e9s relatifs aux Droits de l\u2019Homme, \u00e0 l\u2019issue de la pr\u00e9sentation des diff\u00e9rents rapports initiaux ou p\u00e9riodiques de notre pays. A cet effet, le plan pr\u00e9voit plus de 350 activit\u00e9s concernant l\u2019ensemble des pr\u00e9occupations li\u00e9es aux Droits de l\u2019Homme en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

La r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s confi\u00e9es aux diff\u00e9rents D\u00e9partements Minist\u00e9riels fera l\u2019objet d\u2019une veille et d\u2019une actualisation r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9alisation, en collaboration avec le Conseil National des Droits de l\u2019Homme (CNDH) et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile souhaitant s’associer aux activit\u00e9s de mise en \u0153uvre et\/ou de surveillance de leur impact.<\/p>\n

Le co\u00fbt global de la mise en \u0153uvre du Programme est estim\u00e9 \u00e0 16,8 milliards de francs CFA.<\/p>\n

3- Au titre du Minist\u00e8re des Transports, en liaison avec le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aupr\u00e8s du Ministre des Transports, charg\u00e9 des Affaires Maritimes, le\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le\u00a0Minist\u00e8re des Eaux et For\u00eats, le\u00a0Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et de l\u2019Entretien Routier, le Minist\u00e8re des Ressources Animales et Halieutiques\u00a0, le Minist\u00e8re du Tourisme et des Loisirs, le Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, le Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9 et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la gestion des remblais et des op\u00e9rations de dragage sur la lagune, dans le District\u00a0d\u2019Abidjan.<\/p>\n

En d\u00e9pit de la r\u00e9glementation en vigueur, les services du Minist\u00e8re en charge des Transports observe une prolif\u00e9ration alarmante de travaux de remblayage non autoris\u00e9s, \u00e0 plusieurs endroits du District d\u2019Abidjan. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne agresse les berges lagunaires et d\u00e9truit des ouvrages publics d\u2019assainissement et de drainage des eaux, avec des impacts importants sur l\u2019environnement et les populations riveraines. Aussi le Conseil a arr\u00eat\u00e9 les mesures ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la suspension imm\u00e9diate de tous les travaux de remblayage en cours jusqu\u2019\u00e0 la clarification fonci\u00e8re desdits remblais et de leurs\u00a0impacts environnementaux ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la consultation pr\u00e9alable de l\u2019Administration des Affaires Maritimes et Portuaires avant la d\u00e9livrance de toute autorisation de dragage ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0la saisie des \u00e9quipements de dragage fait \u00e0 des fins de remblayage de la lagune ;<\/p>\n

–\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0l\u2019am\u00e9nagement et la s\u00e9curisation du domaine public fluvio-lagunaire pour emp\u00eacher sa recolonisation.<\/p>\n

4- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, en liaison avec le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative aux conclusions des discussions avec les Services du Fonds Mon\u00e9taire International (FMI), qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du 25 janvier au 03 f\u00e9vrier 2022 par visioconf\u00e9rence.<\/p>\n

A l\u2019issue des discussions, les services du FMI ont not\u00e9 que la croissance \u00e9conomique de notre pays restera robuste en 2022 et dans le moyen terme, compte tenu de la mise en \u0153uvre, en cours, des r\u00e9formes et projets du Plan National de D\u00e9veloppement 2021-2025 et de la d\u00e9couverte en 2021 d\u2019importants gisements de p\u00e9trole et de r\u00e9serves de gaz. Toutefois, les services du FMI ont partag\u00e9 les risques n\u00e9gatifs perceptibles sur le plan international li\u00e9s notamment \u00e0 la persistance de la COVID-19 et aux tensions inflationnistes qui pourraient impacter les perspectives de croissance.<\/p>\n

Au niveau budg\u00e9taire, la persistance de la COVID-19 et les d\u00e9fis s\u00e9curitaires li\u00e9s \u00e0 la menace terroriste ont accru les d\u00e9penses de l\u2019Etat, mitigeant ainsi l\u2019effet des plus-values de recettes fiscales en 2021. Le d\u00e9ficit budg\u00e9taire, \u00e9tabli \u00e0 5,6% du PIB en 2021, devrait converger vers la norme communautaire UEMOA de 3% en 2024\/2025. S\u2019agissant de l\u2019inflation, son taux est ressorti \u00e0 4,2% en moyenne annuelle \u00e0 fin 2021, du fait, en partie, des pressions inflationnistes internationales, li\u00e9es essentiellement au rench\u00e9rissement des prix des produits alimentaires.<\/p>\n

5- Au titre du Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au cadre strat\u00e9gique de d\u00e9veloppement des zones industrielles.<\/p>\n

Le cadre strat\u00e9gique de d\u00e9veloppement des zones industrielles d\u00e9finit la strat\u00e9gie du Gouvernement d\u00e9di\u00e9e au d\u00e9veloppement et \u00e0 l\u2019op\u00e9rationnalisation de zones industrielles durables, r\u00e9pondant aux attentes du march\u00e9 afin d\u2019accro\u00eetre la comp\u00e9titivit\u00e9 industrielle de notre pays \u00e0 l\u2019horizon 2030.<\/p>\n

Cette strat\u00e9gie est essentiellement articul\u00e9e autour de la s\u00e9curisation des r\u00e9serves fonci\u00e8res industrielles pr\u00e9vues par le Sch\u00e9ma Directeur du Grand Abidjan et les plans d\u2019urbanisme dans les chefs-lieux de r\u00e9gions du pays, de la r\u00e9habilitation des zones industrielles existantes, de l\u2019am\u00e9nagement de nouveaux terrains industriels et la mobilisation de ressources aupr\u00e8s des partenaires techniques et financiers, en plus des efforts financiers de l\u2019Etat, pour la couverture des besoins de financement.<\/p>\n

6- Au titre du Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au compte-rendu de la participation de la C\u00f4te d\u2019Ivoire au 7e Sommet mondial de l\u2019Open Government Partnership (OGP) du 13 au 17 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 S\u00e9oul, en mode virtuel.<\/p>\n

Le Ministre du Commerce et de l\u2019Industrie, point focal de l\u2019OGP en C\u00f4te d\u2019Ivoire, repr\u00e9sentant notre pays \u00e0 cette importante rencontre tenue autour du th\u00e8me \u00ab L\u2019anti-corruption, l\u2019espace civique et la gouvernance num\u00e9rique \u00bb, a partag\u00e9 avec les participants, l\u2019exp\u00e9rience de la C\u00f4te d\u2019Ivoire en mati\u00e8re de conduite de processus OGP et a identifi\u00e9 des actions importantes \u00e0 int\u00e9grer dans le processus OGP en C\u00f4te d\u2019Ivoire, pour plus de transparence et une participation citoyenne accrue dans la gestion des affaires publiques.<\/p>\n

7- Au titre du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, de l\u2019Hygi\u00e8ne Publique et de la Couverture Maladie Universelle,\u00a0en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au renforcement de l\u2019activit\u00e9 transfusionnelle et \u00e0 la p\u00e9rennisation des acquis.<\/p>\n

Le Conseil a arr\u00eat\u00e9 d\u2019importantes mesures en vue de renforcer les capacit\u00e9s de production de sang des diff\u00e9rentes structures du Centre National de Transfusion Sanguine, de fa\u00e7on \u00e0 couvrir enti\u00e8rement les besoins estim\u00e9s \u00e0 250 000 unit\u00e9s de poches de sang par an.<\/p>\n

Ainsi, au-del\u00e0 du budget compl\u00e9mentaire accord\u00e9 au Centre National de Transfusion Sanguine, dans le cadre du PSGouv 2, \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de Francs CFA pour financer l\u2019achat d\u2019intrants notamment les poches \u00e0 sang, les r\u00e9actifs de d\u00e9pistage et de confirmation, la collation et la prime des donneurs, le Conseil a accord\u00e9 de nouveau au Centre National de Transfusion Sanguine une rallonge budg\u00e9taire de 2,5 milliards de Francs CFA pour soutenir les activit\u00e9s de collecte de sang et p\u00e9renniser les acquis de l\u2019activit\u00e9 transfusionnelle nationale. Ce financement permettra, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u2019investir dans l\u2019acquisition de v\u00e9hicules de collecte mobile de sang, d\u2019\u00e9quipements de pr\u00e9l\u00e8vement, de laboratoires, de froid et de conservation et la r\u00e9habilitation des b\u00e2timents des structures de production.<\/p>\n

Par ailleurs, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019uniformiser les prix de cession du sang et des produits sanguins \u00e0 3 000 Francs CFA aussi bien dans le secteur public que priv\u00e9, en vue d\u2019\u00e9radiquer la sp\u00e9culation et les trafics de tout genre autour du sang.<\/p>\n

8- Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, en liaison avec le Minist\u00e8re des Transports\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au projet de construction de nouveaux appontements p\u00e9troliers.<\/p>\n

Compte tenu des difficult\u00e9s d\u2019exploitation des appontements existants, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019accro\u00eetre les infrastructures logistiques d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l\u2019exportation et \u00e0 l\u2019importation par navires de p\u00e9trole brut et de certains produits p\u00e9troliers de grande consommation.<\/p>\n

Aussi, le Conseil, a donn\u00e9 son accord pour le lancement du projet de conversion du quai SOCOPAO \u2013 SDV en appontement p\u00e9trolier. La transformation de ce quai permettra de recevoir, jusqu\u2019en 2030, des navires p\u00e9troliers de 40 000 TM pour un co\u00fbt global d\u2019investissement de 30,3 milliards de francs CFA. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu, \u00e0 moyen terme, deux projets de grande envergure, \u00e0 savoir le projet d\u2019appontement en lagune \u00e0 la sortie Ouest du canal de Vridi, aux abords de Vridi AKO, port\u00e9 par PETROCI, et le projet des bou\u00e9es en mer, port\u00e9 par la SIR.<\/p>\n

Il s\u2019agit respectivement de la construction d\u2019un quai \u00e9volutif de 600 \u00e0 700 m\u00e8tres de long, avec quatre (4) appontements, un tirant d\u2019eau d\u2019environ 16 m\u00e8tres et pouvant recevoir, \u00e0 terme, des navires de 100 000 tonnes et de la construction d\u2019une bou\u00e9e conventionnelle ainsi que d\u2019une ligne butane de 16 pouces qui devraient permettre d\u2019assurer durablement l\u2019approvisionnement du pays en produits p\u00e9troliers.<\/p>\n

9- Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la signature des contrats de partage de production des blocs CI-401 et CI-801 avec la soci\u00e9t\u00e9 Eni.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019autorisation donn\u00e9e par le Conseil en d\u00e9cembre 2021, en vue de n\u00e9gociations avec la soci\u00e9t\u00e9 Eni pour la signature de Contrats de Partage de Production (CPP) sur ces diff\u00e9rents blocs p\u00e9troliers, les parties ont abouti \u00e0 un accord.<\/p>\n

Selon les termes de cet accord, les participations dans chacun des deux blocs sont de 70% pour ENI et 30% pour la soci\u00e9t\u00e9 nationale PETROCI holding. Les premi\u00e8res p\u00e9riodes d\u2019exploration des blocs CI-401 et CI-801, n\u00e9cessiteront un investissement minimum cumul\u00e9 de 40 millions de dollars USD.<\/p>\n

10-\u00a0\u00a0\u00a0Au titre du Minist\u00e8re de la Femme, de la Famille et de l\u2019Enfant, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat\u00a0;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration de la Journ\u00e9e Internationale de la Femme (JIF), \u00e9dition 2022.<\/p>\n

Le th\u00e8me choisi pour cette \u00e9dition est : \u00ab L\u2019\u00e9galit\u00e9 de chance pour un avenir durable en C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00bb. Cette c\u00e9l\u00e9bration sera marqu\u00e9e par la c\u00e9r\u00e9monie officielle qui aura lieu \u00e0 Koumassi, sous le haut parrainage de la Premi\u00e8re Dame.<\/p>\n

11-\u00a0\u00a0\u00a0Au titre du Minist\u00e8re de la Culture et de l\u2019Industrie de l\u2019Art et du Spectacle, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019organisation de la 12e \u00e9dition du March\u00e9 des Arts du Spectacle d\u2019Abidjan (MASA) \u00e0 Abidjan en C\u00f4te d\u2019Ivoire.<\/p>\n

Plac\u00e9e sous le th\u00e8me \u00ab Les industries cr\u00e9atives : le d\u00e9fi des contenus \u00bb, la 12e \u00e9dition du MASA se tiendra du 05 au 12 mars 2022 \u00e0 Abidjan.<\/p>\n

Le Conseil a instruit le Ministre charg\u00e9 de Culture et l\u2019ensemble des Ministres concern\u00e9s \u00e0 l\u2019effet de prendre les mesures idoines pour garantir le succ\u00e8s de cet important \u00e9v\u00e9nement culturel de c\u00e9l\u00e9bration des arts vivants africains.<\/p>\n

D- DIVERS<\/p>\n

– Chert\u00e9 de la vie\u00a0: Le Conseil a entendu une communication du Ministre du Commerce et de l\u2019Industrie sur la situation de la lutte contre la chert\u00e9 de la vie. Dans ce cadre, le Ministre du Commerce et de l\u2019Industrie, avec certains de ses coll\u00e8gues, a effectu\u00e9, le 22 f\u00e9vrier 2022, une visite de terrain. Cette visite a permis de constater que nos march\u00e9s sont approvisionn\u00e9s et qu\u2019il n\u2019existe aucun risque de p\u00e9nurie de produits. La question de l\u2019offre ne saurait en cons\u00e9quence expliquer l\u2019inflation actuelle constat\u00e9e sur les produits vivriers.<\/p>\n

En ce qui concerne les produits manufactur\u00e9s de grande consommation, l\u2019inflation actuelle est due \u00e0 une conjoncture mondiale, qui d\u00e9passe donc le seul cadre de la C\u00f4te d\u2019Ivoire.\u00a0Il convient cependant de noter que gr\u00e2ce aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le Gouvernement, le niveau d\u2019inflation dans notre pays se situe \u00e0 4,2% alors que celui d\u2019autres pays avoisine les 15%. Anticipant les probl\u00e8mes, le Gouvernement, sur instruction du Premier Ministre, a entrepris depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e des discussions avec certains industriels, notamment les producteurs d\u2019huile, pour parvenir \u00e0 un accord. Cet accord a \u00e9t\u00e9 conclu le 24 janvier 2022, afin de maintenir toute hausse de prix \u00e0 un plafond de 10%, l\u00e0 o\u00f9 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9 imposait une hausse de 60% au moins.<\/p>\n

Par ailleurs, des r\u00e9flexions sont \u00e9galement en cours afin de r\u00e9duire le prix d\u2019achat de certaines denr\u00e9es de grande consommation. Il s\u2019agit, entre autres, d\u2019\u00e9largir le nombre des produits r\u00e8glement\u00e9s actuellement ou de r\u00e9duire l\u2019influence de certains groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat en situation de quasi-monopole, qui font de la sp\u00e9culation.<\/p>\n

Le Gouvernement demande aux\u00a0populations de lui faire confiance et invite les consommateurs \u00e0 un nouveau comportement, en privil\u00e9giant les commerces qui proposent les prix les moins \u00e9lev\u00e9s des produits.<\/p>\n

– Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 9 mars 2022<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 23 f\u00e9vrier 202.<\/p>\n

M. Amadou COULIBALY Ministre de la Communication, des M\u00e9dias et de la Francophonie,Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n

porteparolat@communication.gouv.ci<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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