{"id":3203,"date":"2021-12-16T15:54:36","date_gmt":"2021-12-16T15:54:36","guid":{"rendered":"https:\/\/www.https:\/\/zozo.buyee.jp\/\/news\/?p=3203"},"modified":"2021-12-16T15:54:36","modified_gmt":"2021-12-16T15:54:36","slug":"3203","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.amanien.info\/news\/3203\/","title":{"rendered":""},"content":{"rendered":"
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Communiqu\u00e9 du Conseil des Ministres du 15 d\u00e9cembre<\/div>\n
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La SICOGI devient Agence Nationale de l’ Habitat<\/div>\n
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Le mercredi 15 d\u00e9cembre 2021, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h00 \u00e0 13h00, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n

L\u2019ordre du jour de cette r\u00e9union comportait les points suivants :<\/p>\n

A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

Projets de loi et d\u2019ordonnance<\/p>\n

Projets de d\u00e9crets
\nB\/-Mesures Individuelles<\/p>\n

C\/-Communications<\/p>\n

D\/-Divers<\/p>\n

A\/\u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n

PROJETS DE LOI ET D\u2019ORDONNANCE<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 trois (03) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique :<\/p>\n

le premier projet de loi organique d\u00e9termine la composition, l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature.<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature a notamment pour attributions d\u2019examiner toutes les questions relatives \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de la magistrature, \u00e0 la d\u00e9ontologie du magistrat et de conna\u00eetre des proc\u00e9dures disciplinaires contre les magistrats. En application de la Constitution, qui fixe ces attributions, ce projet de loi pr\u00e9cise la qualit\u00e9 des magistrats habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature. Il d\u00e9termine, en outre, les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres de ce Conseil et fixe la dur\u00e9e de leur mandat ainsi que les conditions de leur remplacement.<\/p>\n

le deuxi\u00e8me projet de loi organique d\u00e9termine l\u2019organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

Ce projet de loi int\u00e8gre les changements introduits par la nouvelle Constitution et qui impactent la juridiction constitutionnelle dans ses rapports avec les pouvoirs ex\u00e9cutif et l\u00e9gislatif, et entra\u00eenent des modifications dans les modalit\u00e9s de son organisation et de son fonctionnement. Il s\u2019agit notamment de la prise en compte du caract\u00e8re bicam\u00e9ral du Parlement, qui bouleverse les modalit\u00e9s de d\u00e9signation des membres du Conseil Constitutionnel ainsi que les modalit\u00e9s de sa saisine.<\/p>\n

Ce projet de loi apporte par ailleurs quelques correctifs en vue d\u2019am\u00e9liorer le fonctionnement de l\u2019institution et de renforcer les garanties d\u2019exercice des fonctions de membre du Conseil Constitutionnel.<\/p>\n

le troisi\u00e8me projet de loi porte statut de la Magistrature.
\nEn application de la Constitution, qui \u00e9rige l\u2019ex autorit\u00e9 judiciaire au rang de pouvoir, ce projet de loi r\u00e9organise le statut de la magistrature en vue de garantir un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire. A cet effet, il op\u00e8re une recomposition de la commission d\u2019avancement des magistrats et met fin au pouvoir disciplinaire exerc\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de la Justice \u00e0 l\u2019\u00e9gard des magistrats du parquet, au b\u00e9n\u00e9fice du Conseil sup\u00e9rieur de la Magistrature, d\u00e9sormais seul organe disciplinaire des magistrats du si\u00e8ge et du parquet.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 une ordonnance instituant des taxes parafiscales sur certains mat\u00e9riaux de construction au profit du financement du logement social, ainsi que son projet de loi de ratification.<\/p>\n

Cette mesure vise \u00e0 cr\u00e9er les conditions favorables \u00e0 un financement stable et durable du logement social. Les ressources mobilis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 cette parafiscalit\u00e9, \u00e9valu\u00e9es approximativement \u00e0 30 milliards de francs CFA par an, seront exclusivement d\u00e9di\u00e9es au financement de la politique du logement social, notamment \u00e0 la purge des droits coutumiers, \u00e0 la r\u00e9alisation des Voiries et R\u00e9seaux Divers (VRD) primaires, \u00e0 la garantie des cr\u00e9dits acqu\u00e9reurs et promoteurs et globalement \u00e0 l\u2019industrialisation du secteur du logement.<\/p>\n

PROJETS DE DECRETS<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de la D\u00e9fense;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation du Poste de Conseiller de D\u00e9fense aupr\u00e8s d\u2019Institutions, de Pr\u00e9fectures de R\u00e9gion et d\u2019Entreprises Strat\u00e9giques.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret intervient dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la Strat\u00e9gie Nationale de R\u00e9forme du Secteur de la s\u00e9curit\u00e9, qui pr\u00e9voit des mesures d\u2019anticipation des crises et des menaces de tous ordres. Ainsi, le Conseiller de D\u00e9fense aura pour missions, notamment, de participer \u00e0 la planification, \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des plans de protection ou de d\u00e9fense des institutions, des sites sensibles implant\u00e9s dans la r\u00e9gion ainsi que des installations des entreprises strat\u00e9giques, et d\u2019assurer la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019urgence en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nements graves tels que les catastrophes naturelles, les accidents ou les crises sociales.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re des Transports, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le Minist\u00e8re de la Justice et des Droits de l\u2019Homme, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie et le Minist\u00e8re de l\u2019Economie Num\u00e9rique, des T\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019Innovation;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant r\u00e9glementation des transports publics particuliers de personnes.<\/p>\n

Le transport public particulier regroupe les activit\u00e9s de mise en relation des usagers avec les conducteurs ou transporteurs, de covoiturage, de service de transport d\u2019utilit\u00e9 sociale et de voiture de transport avec chauffeur ou VTC g\u00e9n\u00e9ralement soutenues par un r\u00e9seau num\u00e9rique de r\u00e9servation. Ce d\u00e9cret pr\u00e9cise les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces diff\u00e9rentes activit\u00e9s ainsi que les modalit\u00e9s de leur exercice, en vue d\u2019organiser ce secteur d\u2019activit\u00e9 et de le mettre en coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation relative au transport par taxi et au transport public de personnes en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re des Transports, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de la D\u00e9fense, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie et le Minist\u00e8re de l\u2019Economie Num\u00e9rique, des T\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019Innovation;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret r\u00e9glementant la circulation des motocyclettes, cycles, cyclomoteurs, tricycles, quadricycles et v\u00e9lomoteurs \u00e0 des fins de transport sur les voies routi\u00e8res ouvertes \u00e0 la circulation publique.<\/p>\n

Compte tenu de la proportion alarmante d\u2019accidents sur la voie publique, environ 68%, impliquant ces engins \u00e0 deux (2), trois (3) ou quatre (4) roues, ce d\u00e9cret limite leur utilisation dans des p\u00e9rim\u00e8tres autoris\u00e9s. Ainsi, l\u2019utilisation de ces engins est exclue sur certains axes routiers, notamment les axes routiers interurbains et intercommunaux, et leur circulation sur les autres voies routi\u00e8res ouvertes \u00e0 la circulation publique est assujettie \u00e0 certaines conditions. Au nombre des conditions, il est mis \u00e0 la charge des propri\u00e9taires de ces v\u00e9hicules de se constituer en entreprise, d\u2019\u00eatre inscrits au registre des transporteurs, d\u2019avoir les autorisations de transport n\u00e9cessaires, d\u00e9livr\u00e9es par le Ministre charg\u00e9 du Transport routier, et de doter les moyens de transport concern\u00e9s et les chauffeurs, d\u2019\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9s en fonction des cylindr\u00e9es des engins.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret r\u00e9glemente par la m\u00eame occasion, les activit\u00e9s de livraison \u00e0 domicile ou dans les bureaux, de colis ou de repas pr\u00eats \u00e0 la consommation, en vue de sauvegarder la fluidit\u00e9 routi\u00e8re et de r\u00e9sorber les accidents de la circulation sur la voie publique li\u00e9s \u00e0 ces engins.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Economie Num\u00e9rique, des T\u00e9l\u00e9communications et de l\u2019Innovation;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions et fonctionnement du Syst\u00e8me Int\u00e9gr\u00e9 de Gestion du Foncier Urbain.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret intervient en application de la loi n\u00b02020-624 du 14 ao\u00fbt 2020 instituant Code de l\u2019Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain. Il met en place un syst\u00e8me informatis\u00e9 avec automatisation de traitement des dossiers et mutualisation des points de r\u00e8glements des frais en vue d\u2019assurer la qualit\u00e9 du service et d\u2019optimiser les proc\u00e9dures de production, de s\u00e9curisation et de d\u00e9livrance des actes administratifs li\u00e9s \u00e0 la gestion du foncier urbain.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique de l\u2019emprise du projet TRANCHE 1 de l\u2019assainissement de la commune de Yopougon (PACY).<\/p>\n

Les travaux d\u2019assainissement de la premi\u00e8re tranche du projet PACY visent \u00e0 collecter 70% des eaux us\u00e9es qui r\u00e9sultent des rejets domestiques et des industries de la commune, pour les acheminer \u00e0 une station de pr\u00e9traitement et de traitement primaire avant le rejet des effluents vers la lagune via un \u00e9missaire, en vue d\u2019am\u00e9liorer l\u2019hygi\u00e8ne publique et de pr\u00e9server la lagune Ebri\u00e9.<\/p>\n

Sont ainsi d\u00e9clar\u00e9s d’utilit\u00e9 publique, les sites destin\u00e9s au projet dans la zone de Yopougon Atti\u00e9 (Uniwax) et les villages d\u2019Azito, de B\u00e9ago, de Johnnykro, de l\u2019Ile Boulay Aviation et de Vridi Ako.<\/p>\n

Les d\u00e9tenteurs de droits coutumiers, de titres d\u00e9finitifs de propri\u00e9t\u00e9 sur les emprises du projet dans ces sites, les locataires ou leurs ayants droit percevront, une indemnisation selon la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, m\u00eame pr\u00e9caire, tous travaux de nature \u00e0 modifier l\u2019\u00e9tat du sol, portant sur cette zone, sont interdits.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9 et le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aupr\u00e8s du Ministre la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, charg\u00e9 du Logement Social;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 quatre (04) d\u00e9crets :<\/p>\n

un d\u00e9cret portant transformation de la SICOGI en une Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat d\u00e9nomm\u00e9e Agence Nationale de l\u2019Habitat ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant dissolution du Compte des Terrains Urbains ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant dissolution du Fonds de Soutien \u00e0 l\u2019Habitat ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant dissolution du Compte de Mobilisation pour l\u2019Habitat.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant cr\u00e9ation, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Garantie du Logement Social.<\/p>\n

Ces cinq (05) d\u00e9crets sont pris en application de la loi n\u00b02019-576 du 26 juin 2019 portant Code de la Construction et de l\u2019Habitat, qui pr\u00e9voit une structure charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la politique nationale de l\u2019Habitat. Ainsi est cr\u00e9\u00e9e l\u2019Agence Nationale de l\u2019Habitat (ANAH), en remplacement de la SICOGI, avec pour mission de favoriser l\u2019acc\u00e8s aux logements \u00e0 des co\u00fbts d\u2019acquisition ou de location comp\u00e9titifs \u00e0 tous les m\u00e9nages et de veiller \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration et \u00e0 l\u2019entretien du cadre de vie. A ce titre, et contrairement \u00e0 l\u2019ex-SICOGI, l\u2019ANAH n\u2019est pas une soci\u00e9t\u00e9 publique de construction et de promotion immobili\u00e8re, mais un instrument technique au centre du secteur de l\u2019Habitat, charg\u00e9 d\u2019assurer notamment la coordination et la supervision des activit\u00e9s des promoteurs immobiliers priv\u00e9s agr\u00e9\u00e9s dans le cadre du programme pr\u00e9sidentiel en cours.<\/p>\n

Cr\u00e9\u00e9 en appui aux activit\u00e9s de l\u2019ANAH, le Fonds de Garantie du Logement Social est charg\u00e9 de financer les activit\u00e9s de l\u2019Agence, de faciliter les conditions d\u2019accession au cr\u00e9dit-acqu\u00e9reur aux couches sociales les plus d\u00e9favoris\u00e9es et de contribuer au financement de toutes les actions favorisant le d\u00e9veloppement de l\u2019habitat social. A cet effet, il int\u00e8gre les missions et le patrimoine de tous les m\u00e9canismes nationaux de financement de l\u2019habitat qui, d\u00e8s lors, sont dissous et appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre suite \u00e0 la constitution d\u00e9finitive du Fonds.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat
\nLe Conseil a adopt\u00e9 six (06) d\u00e9crets :<\/p>\n

un d\u00e9cret fixant les seuils de r\u00e9f\u00e9rence, de validation et d\u2019approbation dans le cadre de la passation des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

un d\u00e9cret fixant les modalit\u00e9s de constitution des garanties et de r\u00e9vocation des garants dans les March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant conditions et modalit\u00e9s de r\u00e9siliation des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant r\u00e9gime des conventions entre entit\u00e9s assujetties au Code des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant attributions, composition et fonctionnement des cellules de passation des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

un d\u00e9cret portant modalit\u00e9s d\u2019application des sanctions des violations de la r\u00e9glementation des March\u00e9s Publics.
\nCes diff\u00e9rents d\u00e9crets interviennent en application de la loi n\u00b0 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des March\u00e9s Publics et conform\u00e9ment aux directives de l\u2019UEMOA relatives aux proc\u00e9dures de passation, d\u2019ex\u00e9cution, de r\u00e8glement des March\u00e9s Publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public et \u00e0 leurs modalit\u00e9s de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation. Ils concourent \u00e0 rem\u00e9dier durablement aux insuffisances de la r\u00e9glementation des March\u00e9s Publics et \u00e0 mettre le syst\u00e8me national des March\u00e9s Publics en coh\u00e9rence avec les normes communautaires. Ils pr\u00e9cisent \u00e0 cet effet, les sanctions des manquements \u00e9ventuels \u00e0 la r\u00e9glementation des March\u00e9s Publics aussi bien \u00e0 l\u2019\u00e9gard des acteurs publics que des acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant Autorisation Exclusive d\u2019Exploitation du Gisement P\u00e9trolier et Gazier \u00ab Baleine \u00bb du bloc CI-101 ainsi qu\u2019une communication relative au plan de d\u00e9veloppement dudit gisement.<\/p>\n

Le gisement p\u00e9trolier et gazier \u00ab Baleine \u00bb, situ\u00e9 dans le bloc CI-101, dont les volumes en place sont estim\u00e9s \u00e0 2 milliards de barils de p\u00e9trole brut et \u00e0 2,4 milliards de gaz naturel, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert suite au forage d\u2019exploration \u00ab\u00a0Baleine-1X\u00a0\u00bb, r\u00e9alis\u00e9 en ao\u00fbt 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 italienne ENI C\u00f4te d\u2019Ivoire Limited (ENI) sur le bloc CI-101, situ\u00e9 en offshore, \u00e0 70 km au large d\u2019Assouind\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement du gisement sera op\u00e9r\u00e9 par le consortium constitu\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s ENI et PETROCI HOLDING, suivant une approche progressive en deux (2) phases.<\/p>\n

La premi\u00e8re phase d\u00e9marre d\u00e8s 2022 avec trois (3) puits de production autour du puits de d\u00e9couverte Baleine-1X. La premi\u00e8re production est pr\u00e9vue au deuxi\u00e8me trimestre 2023, avec un d\u00e9bit moyen de 12 000 barils\/jour de p\u00e9trole brut et de 17,5 millions de pieds cubes\/jour de gaz naturel associ\u00e9. La deuxi\u00e8me phase de d\u00e9veloppement consistera dans le d\u00e9veloppement complet du gisement en 2026 avec une soixantaine de puits pour un investissement d\u2019environ 11 milliards de dollars am\u00e9ricains et un d\u00e9bit projet\u00e9 entre 75 000 et 100 000 barils\/jour de p\u00e9trole brut et \u00e0 140 millions de pieds cubes\/jour de gaz naturel.<\/p>\n

Aussi, ce d\u00e9cret autorise la soci\u00e9t\u00e9 Eni C\u00f4te d\u2019Ivoire Limited (Eni), op\u00e9rateur du bloc CI-101, \u00e0 mettre en \u0153uvre le plan de d\u00e9veloppement du gisement p\u00e9trolier et gazier \u00ab Baleine \u00bb.<\/p>\n

B\/\u2013 MESURES INDIVIDUELLES<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora;
\nLe Conseil a donn\u00e9 son agr\u00e9ment en vue de la nomination de :<\/p>\n

Monsieur Aboukar ABDOULAYE DIORI, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique du Niger pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Abidjan.<\/p>\n

Monsieur TAM\u00c1S ENDRE FEH\u00c9R, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique de Hongrie pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Accra au Ghana.<\/p>\n

Madame Mia RIMBY, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire du Royaume de Su\u00e8de pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Stockholm en Su\u00e8de.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Fonction Publique et de la Modernisation de l\u2019Administration;<\/p>\n

Le Conseil a donn\u00e9 son accord en vue de la r\u00e9gularisation du d\u00e9tachement de Monsieur GNEZALE DANON ROLAND, Ing\u00e9nieur des Travaux Statistiques, aupr\u00e8s de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU), pour une p\u00e9riode d\u2019un (01) an renouvelable, \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

C\/\u2013 COMMUNICATIONS<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement Rural, le Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme et le Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie ;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la demande d\u2019adh\u00e9sion de la C\u00f4te d\u2019Ivoire au Protocole portant sur les questions sp\u00e9cifiques aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement miniers, agricoles et de construction \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur les mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, adopt\u00e9 le 22 novembre 2019 \u00e0 Pretoria, en Afrique du Sud.<\/p>\n

Ce Protocole, qui constitue le 4e Protocole \u00e0 la Convention relative aux garanties internationales portant sur des mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement mobiles, a pour objectifs d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019acc\u00e8s au financement et au cr\u00e9dit li\u00e9s aux mat\u00e9riels d\u2019\u00e9quipement miniers, agricoles et de construction, et de r\u00e9duire les risques rattach\u00e9s au recouvrement des actifs par l\u2019\u00e9tablissement de r\u00e8gles juridiques pr\u00e9visibles et uniformes.<\/p>\n

L\u2019adh\u00e9sion \u00e0 cet accord permettra \u00e0 notre pays dont l\u2019\u00e9conomie repose sur l\u2019agriculture et l\u2019exploitation de ressources mini\u00e8res, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement moins on\u00e9reux mais \u00e9galement d\u2019avoir un meilleur acc\u00e8s aux mat\u00e9riels modernes d\u2019\u00e9quipement miniers, agricoles et de construction pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie nationale.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, en liaison avec le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation de la recapitalisation de la Banque de l\u2019Habitat en C\u00f4te d\u2019Ivoire (BHCI) et \u00e0 son r\u00f4le dans le financement du logement social.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9gradation continue de la situation financi\u00e8re de cette banque, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une privatisation en 2018 dans le cadre du redimensionnement du portefeuille bancaire public, le Gouvernement a annul\u00e9 la cession et a repris le contr\u00f4le de la banque en vue de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des d\u00e9posants.<\/p>\n

Une nouvelle gouvernance avec un plan de restructuration comprenant la recapitalisation de la banque a \u00e9t\u00e9 mise en place pour assurer la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation. Ainsi, l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale de la Banque, tenue en juin 2020, a adopt\u00e9 le principe de l\u2019augmentation du capital social, \u00e0 l\u2019effet de le porter de 6,78 milliards de FCFA \u00e0 53,18 milliards de FCFA, par l\u2019\u00e9mission de 4, 64 millions d\u2019actions ordinaires nouvelles, d\u2019une valeur nominale fix\u00e9e \u00e0 10 000 FCFA, soit le montant de 46, 40 milliards de FCFA. Cette op\u00e9ration devrait permettre de combler le d\u00e9ficit et d\u2019atteindre le niveau des fonds propres requis de 10 milliards de FCFA.<\/p>\n

Au regard de la nouvelle structuration du capital social de la banque majoritairement d\u00e9tenue par l\u2019\u00c9tat, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019orienter la strat\u00e9gie de la banque sur son c\u0153ur de m\u00e9tier initial, \u00e0 savoir le financement de l\u2019immobilier, en devenant l\u2019instrument privil\u00e9gi\u00e9 de financement du secteur de l\u2019habitat de fa\u00e7on \u00e0 combler le d\u00e9ficit structurel en logements.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aupr\u00e8s du Ministre la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, charg\u00e9 du Logement Social;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative aux modalit\u00e9s de financement du Programme Pr\u00e9sidentiel de Logements Sociaux Economiques (PPLSE).<\/p>\n

Les engagements pris par l\u2019Etat avec les promoteurs immobiliers dans le cadre de la mise en \u0153uvre du PPLSE portent essentiellement sur la mobilisation fonci\u00e8re et la r\u00e9alisation des VRD primaires. Le Conseil a arr\u00eat\u00e9 diverses mesures en vue de permettre au Gouvernement de tenir ses engagements et de garantir le succ\u00e8s dudit programme.<\/p>\n

Ainsi, relativement \u00e0 la mobilisation fonci\u00e8re, le Conseil a adopt\u00e9 la purge par dation pour la constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res de l\u2019ensemble des projets de l\u2019Etat. Cette approche privil\u00e9gie, en lieu et place, des sommes vers\u00e9es en num\u00e9raires aux propri\u00e9taires terriens au titre de la purge, la cession de titres de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitifs aux d\u00e9tenteurs des droits coutumiers sur une partie de leurs sites et d\u2019en conserver une partie qui pourra \u00eatre imm\u00e9diatement disponible pour la r\u00e9alisation de projets d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ce m\u00e9canisme devrait permettre de mobiliser 6 000 ha de superficie dans le Grand Abidjan et \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, pour la poursuite du PPLSE. Il convient, toutefois de noter que cette approche reste \u00e0 la libre et volontaire adh\u00e9sion des communaut\u00e9s villageoises.<\/p>\n

Relativement aux VRD primaires dont la r\u00e9alisation est enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l\u2019Etat, suivant les conventions actuelles, le Conseil a opt\u00e9 pour la r\u00e9partition des charges occasionn\u00e9es par les travaux entre le Gouvernement et les promoteurs priv\u00e9s.<\/p>\n

Aussi, le Conseil a donn\u00e9 son accord pour l\u2019instauration de taxes adoss\u00e9es aux mat\u00e9riaux de construction pour le financement des travaux des VRD affect\u00e9s au Gouvernement, en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation du PPLSE.<\/p>\n

Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l\u2019Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de la Culture et de l\u2019Industrie des Arts et du Spectacle;<\/p>\n

Le Conseil a adopt\u00e9 une communication relative \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du projet d\u2019adressage du District d\u2019Abidjan.<\/p>\n

L\u2019op\u00e9ration conna\u00eet des avanc\u00e9es notables. Les travaux pr\u00e9paratoires sont quasiment achev\u00e9s et depuis la mi-octobre 2021, la phase active du projet est engag\u00e9e dans la zone test pour s\u2019\u00e9tendre progressivement \u00e0 l\u2019ensemble des 13 communes du District d\u2019Abidjan. A cet effet, une c\u00e9r\u00e9monie officielle de lancement du projet est pr\u00e9vue le 16 d\u00e9cembre 2021, sous la pr\u00e9sidence du Premier Ministre, dans la commune de Koumassi. A cette occasion, il sera d\u00e9voil\u00e9 la premi\u00e8re plaque d\u2019une rue adress\u00e9e. De m\u00eame, la distribution des premiers certificats d\u2019adresse \u00e0 un \u00e9chantillon de m\u00e9nages de la rue adress\u00e9e sera effectu\u00e9e.<\/p>\n

D- DIVERS<\/p>\n

Recensement G\u00e9n\u00e9ral de la Population et de l\u2019Habitat (RGPH 2021) : La Ministre du Plan et du D\u00e9veloppement a fait le point de l\u2019op\u00e9ration de recensement de la population et de l\u2019habitat qui s\u2019est achev\u00e9e dans la nuit du 14 d\u00e9cembre 2021. Le Conseil des Ministres s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 du succ\u00e8s de cette op\u00e9ration qui a \u00e9t\u00e9 certifi\u00e9e par le Partenaire technique, en l\u2019occurrence le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). Tous les agents ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du terrain. Cependant, un num\u00e9ro vert (101) auquel sera ajout\u00e9e une liste d\u2019autres num\u00e9ros est ouvert pour des cas r\u00e9siduels en vue de leur enr\u00f4lement.<\/p>\n

Dialogue politique : Le Conseil des Ministres s\u2019est f\u00e9licit\u00e9 de l\u2019ouverture du dialogue politique sous la pr\u00e9sidence du Premier Ministre, et a salu\u00e9 la tenue de ce cadre de concertation avec l\u2019opposition.<\/p>\n

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 22 d\u00e9cembre 2021, \u00e0 Abidjan.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 15 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

M. Amadou COULIBALY<\/p>\n

Ministre de la Communication, des M\u00e9dias et de la Francophonie,<\/p>\n

Porte-parole du Gouvernement<\/p>\n

porteparolat@communication.gouv.ci<\/a><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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