Le mercredi 03 novembre 2021, un Conseil des Ministres s\u2019est tenu de 11h00 \u00e0 12h30, au Palais de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique \u00e0 Abidjan, sous la pr\u00e9sidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, Chef de l\u2019Etat.<\/p>\n
A\/-Mesures G\u00e9n\u00e9rales\u2212 Projets de loi et d\u2019ordonnance\u2212 Projets de d\u00e9cretsB\/-Mesures IndividuellesC\/-Communications<\/p>\n
A\/\u2013 MESURES GENERALES<\/p>\n
PROJETS DE LOI ET D\u2019ORDONNANCE
\n1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 quatre (04) projets de loi :
\n\u2022 le premier projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier le Protocole A\/P4\/1\/03 de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) sur l\u2019Energie, sign\u00e9 le 31 janvier 2003 \u00e0 Dakar (S\u00e9n\u00e9gal).
\nCet accord organise un cadre juridique incitatif destin\u00e9 \u00e0 accroitre les investissements dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie dans les Etats membres de la Communaut\u00e9 et \u00e0 d\u00e9velopper corr\u00e9lativement le commerce de l\u2019\u00e9nergie dans la r\u00e9gion de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest. La ratification de cet accord permettra \u00e0 notre pays, ainsi qu\u2019aux autres Etats membres de la Communaut\u00e9, non seulement de supprimer, \u00e0 terme, les barri\u00e8res techniques et administratives pour lib\u00e9raliser le commerce de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, du gaz et des autres produits \u00e9nerg\u00e9tiques dans la r\u00e9gion, mais \u00e9galement de s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et autres formes d\u2019\u00e9nergie dans la r\u00e9gion.
\n\u2022 Le deuxi\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier le Statut de l\u2019Organisation Islamique pour la S\u00e9curit\u00e9 Alimentaire.
\nCette organisation porte sur les d\u00e9fis majeurs du secteur agricole, \u00e0 savoir l\u2019am\u00e9lioration de la productivit\u00e9, le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et la gouvernance du secteur.La ratification de cette convention permettra \u00e0 notre pays de mobiliser d\u2019importantes ressources financi\u00e8res et agricoles pour le d\u00e9veloppement de l\u2019agriculture, mais \u00e9galement de b\u00e9n\u00e9ficier de techniques nouvelles sur les diff\u00e9rents aspects de l\u2019agriculture durable et du d\u00e9veloppement rural ainsi que d\u2019expertises en mati\u00e8re de r\u00e8glement des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9sertification, \u00e0 la d\u00e9forestation, \u00e0 l\u2019\u00e9rosion et \u00e0 la salinit\u00e9.
\n\u2022 Le troisi\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier le Protocole sur la lutte contre la corruption de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO).
\nEntr\u00e9 en vigueur en 2015, le protocole sur la lutte contre la corruption de la CEDEAO a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2012 en vue de promouvoir et de renforcer les m\u00e9canismes existant dans l\u2019espace CEDEAO pour pr\u00e9venir, r\u00e9primer et \u00e9radiquer la corruption dans chacun des Etats membres \u00e0 travers la coop\u00e9ration. La ratification de cet Accord permettra \u00e0 notre pays de renforcer le dispositif interne contre la corruption et les infractions assimil\u00e9es, mais \u00e9galement d\u2019\u0153uvrer, de concert avec les Etats membres de la Communaut\u00e9, \u00e0 la mise en place d\u2019un cadre de coop\u00e9ration, d\u2019entraide judiciaire et d\u2019assistance entre Etats, aux fins de faciliter la poursuite et la r\u00e9pression des actes de corruption en Afrique de l\u2019Ouest.
\n\u2022 Le quatri\u00e8me projet de loi autorise le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ratifier la Convention d\u2019entraide judiciaire et d\u2019extradition contre le terrorisme adopt\u00e9e le 16 mai 2008 \u00e0 Rabat au Maroc.
\nCette convention traduit l\u2019engagement des pays francophones d\u2019Afrique \u00e0 lutter contre le terrorisme de fa\u00e7on globale et coh\u00e9rente avec des normes et des institutions \u00e9tablies d\u2019un commun accord. A cet effet, elle organise un cadre de coop\u00e9ration judiciaire et r\u00e8gle la question de l\u2019extradition en faisant obligation aux Etats parties de se livrer r\u00e9ciproquement les personnes poursuivies ou condamn\u00e9es pour acte de terrorisme.La ratification de cette convention permettra \u00e0 notre pays de renforcer le dispositif national de r\u00e9pression du terrorisme et de prot\u00e9ger efficacement les populations contre les menaces et les actes terroristes.
\n2- Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 une ordonnance portant l\u00e9galisation du r\u00e9gime fiscal et douanier de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, l\u2019exploitation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Singrobo-Ahouaty, d\u2019une puissance install\u00e9e de 44 MW, sur le fleuve Bandama (la \u00ab Convention IHE \u00bb) ainsi que son projet de loi de ratification.
\nCette convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre l\u2019Etat de C\u00f4te d\u2019Ivoire et la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoire Hydro Energy (IHE) en d\u00e9cembre 2013 pour un co\u00fbt global de 121 milliards de francs CFA. Elle a fait l\u2019objet de deux avenants en juillet 2018 et juillet 2021 qui ont permis de n\u00e9gocier et d\u2019obtenir des conditions de r\u00e9alisation plus avantageuses, tout en accordant des avantages financiers, fiscaux et douaniers sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur.Cette ordonnance ent\u00e9rine, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les dispositions fiscales et douani\u00e8res contenues dans les annexes de la convention.<\/p>\n
PROJETS DE DECRETS
\n1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant ratification de l\u2019Accord-cadre de coop\u00e9ration entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire et le Gouvernement du Royaume d\u2019Arabie Saoudite, sign\u00e9 le 05 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 Abidjan.
\nCet Accord s\u2019inscrit dans la dynamique du renforcement des relations d\u2019amiti\u00e9 et de coop\u00e9ration entre la C\u00f4te d\u2019Ivoire et l\u2019Arabie Saoudite. Il \u00e9tend le champ de la coop\u00e9ration des deux pays \u00e0 tous les secteurs d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques. La ratification de cette Convention de base permettra aux deux pays d\u2019envisager la conclusion d\u2019autres Accords dans tous les domaines d\u2019int\u00e9r\u00eat commun.
\n2- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement Rural, le Minist\u00e8re des Eaux et For\u00eats, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant transfert des titres carbone dans le cadre du contrat d\u2019achat carbone du programme de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre autour du Parc National de Ta\u00ef.
\nCe d\u00e9cret transf\u00e8re, conform\u00e9ment aux dispositions des contrats d\u2019achats sign\u00e9s avec la Banque Mondiale en octobre 2020, les titres carbone portant sur un volume de 10 millions de tonnes issus des r\u00e9ductions des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre autour du Parc National de Ta\u00ef, au Fonds Carbone, pour une valeur de 50 millions de dollars USD.La cession d\u2019un volume suppl\u00e9mentaire de 6,5 millions de tonnes de r\u00e9duction d\u2019\u00e9mission g\u00e9n\u00e9r\u00e9 fait l\u2019objet de n\u00e9gociations, en cours, avec le Fonds Carbone, pour un co\u00fbt de 6 dollars USD la tonne.
\n3- Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique des parcelles d\u00e9di\u00e9es aux travaux de construction des ouvrages de drainage des eaux pluviales d\u2019Anonkoua-Kout\u00e9, de Grand-Bassam et de Gesco.
\n4- Au titre du Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et du D\u00e9veloppement Rural, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique d\u2019une parcelle de 05 ha 17 a 89 ca destin\u00e9e \u00e0 la construction d\u2019une Station de Traitement de Boues de Vidange (STBV) dans la commune de Bingerville.
\nDans le cadre de la politique d\u2019assainissement engag\u00e9e par le Gouvernement en vue de r\u00e9duire les risques d\u2019inondation, et en application du Sch\u00e9ma Directeur d\u2019Assainissement et de Drainage du District d\u2019Abidjan, l\u2019Etat a conclu plusieurs accords de financement pour la construction d\u2019ouvrages de drainage des eaux pluviales et de 14 stations de traitement des boues de vidange (STBV) dont celle d\u2019Abidjan-Est (Bingerville) d\u2019une capacit\u00e9 de 500m3\/j.Ces deux d\u00e9crets int\u00e8grent au domaine de l\u2019Etat les sites identifi\u00e9s et mis en r\u00e9serve dans les communes d\u2019Abobo, de Grand-Bassam, de Yopougon et de Bingerville aux fins de les pr\u00e9server et de garantir la construction des infrastructures d\u2019assainissement pr\u00e9vues.<\/p>\n
5- Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant r\u00e9gime financier et comptable des Etablissements Publics Nationaux.
\nEn application de la loi n\u00b0 2020-627 du 14 ao\u00fbt 2020, ce d\u00e9cret apporte des pr\u00e9cisons sur la tutelle \u00e9conomique et financi\u00e8re des Etablissements Publics Nationaux conform\u00e9ment \u00e0 la nouvelle nomenclature du Gouvernement, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9laboration et d\u2019ex\u00e9cution du budget, les missions et les pouvoirs de l\u2019ordonnateur et du Contr\u00f4leur budg\u00e9taire ainsi que les sanctions auxquelles ils s\u2019exposent en cas de fautes de gestion.
\n6- Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant approbation de l\u2019avenant n\u00b0 2 \u00e0 la Convention IHE pour la conception, le financement, la construction, l\u2019exploitation et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Singrobo-Ahouaty d\u2019une puissance install\u00e9e de 44MW.
\nL\u2019avenant 2, intervenu dans le cadre du bouclage financier du projet, introduit dans les stipulations de la convention IHE, un m\u00e9canisme de protection des partenaires financiers contre la rupture anticip\u00e9e du contrat de concession. Ces modifications pr\u00e9voient en cons\u00e9quence la c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 de la r\u00e9alisation du projet et la r\u00e9duction du prix de cession du kilowattheure (kWh).
\n7- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Minist\u00e8re de l\u2019Hydraulique, le Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et de l\u2019Entretien Routier, le Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant r\u00e9glementation des servitudes des ouvrages d\u2019eau potable, d\u2019assainissement et de drainage, de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, de gazoducs et d\u2019ol\u00e9oducs.
\nCe d\u00e9cret fixe les limites ou le recul \u00e0 observer en termes de distance, pour l\u2019exercice \u00e9ventuel des droits de propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re, autour des emprises des ouvrages des routes, canaux, ouvrages d\u2019eau potable, d\u2019assainissement et de drainage, de r\u00e9seaux \u00e9lectriques, de gazoducs et d\u2019ol\u00e9oducs.Cette mesure vise \u00e0 faciliter la r\u00e9alisation, l\u2019entretien et la maintenance de ces ouvrages d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des conditions de vie et au bien-\u00eatre des populations, qui occupent quelques fois les emprises de ces ouvrages de fa\u00e7on anarchique.Ainsi, pour rappel, toute transaction, toute construction nouvelle, tout travaux de nature \u00e0 modifier l\u2019\u00e9tat du sol sont interdits sur ces servitudes. Le cas \u00e9chant, toute lib\u00e9ration des emprises se fera aux frais des contrevenants, sans pr\u00e9judice des autres sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueur.
\n8- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Assainissement et de la Salubrit\u00e9, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la S\u00e9curit\u00e9, le Minist\u00e8re du Plan et du D\u00e9veloppement, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, le Minist\u00e8re de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, le Minist\u00e8re de l\u2019Hydraulique, le Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et de l\u2019Entretien Routier et le Minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du D\u00e9veloppement Durable ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d\u2019Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d\u2019Abidjan avec mise en place d\u2019un Syst\u00e8me d\u2019Informations G\u00e9ographiques (SIG).
\nCe nouveau sch\u00e9ma directeur est issu de plusieurs ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes ayant port\u00e9 sur l\u2019actualisation de l\u2019ancien syst\u00e8me d\u2019assainissement et de drainage de la ville d\u2019Abidjan. Il comprend un ensemble hi\u00e9rarchis\u00e9 de travaux programm\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019horizon 2033, prenant en compte les 13 communes du District d\u2019Abidjan. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un plan de maintenance des ouvrages existants et des ouvrages qui seront r\u00e9alis\u00e9s avec un renouvellement p\u00e9riodique des r\u00e9seaux et des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9caniques ainsi qu\u2019une gestion informatis\u00e9e des requ\u00eates des usagers.Les sites n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre du nouveau Sch\u00e9ma Directeur d\u2019Assainissement et de Drainage (SDAD) du District d\u2019Abidjan sont d\u2019office d\u2019utilit\u00e9 publique.
\n9- Au titre du Minist\u00e8re de la Femme, de la Famille et de l\u2019Enfant ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 un d\u00e9cret instituant un ordre du m\u00e9rite de la femme et de la famille.
\nL’Ordre du M\u00e9rite de la Femme et de la Famille a pour objet de r\u00e9compenser les femmes et les hommes qui se sont distingu\u00e9s par leur travail ou par leur contribution active aux questions li\u00e9es au genre, au d\u00e9veloppement de la Femme et de la Famille en C\u00f4te d’Ivoire.L\u2019ordre prend \u00e9galement en compte les personnes morales qui, de par leurs \u0153uvres ou leurs actes, contribuent de fa\u00e7on significative au rayonnement de la Femme et de la Famille en C\u00f4te d’Ivoire.
\nB\/\u2013 MESURES INDIVIDUELLES
\n1- Au titre du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora;
\nProjets de d\u00e9crets
\nLe Conseil a donn\u00e9 son accord en vue de la nomination de :
\n\u2022 Monsieur KONATE Issiaka, Ambassadeur, 1er \u00e9chelon, actuellement Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Ivoiriens de l\u2019Ext\u00e9rieur du Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration africaine et de la Diaspora, en qualit\u00e9 de Consul G\u00e9n\u00e9ral de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 Paris, en France.
\nCommunications
\nLe Conseil a donn\u00e9 son agr\u00e9ment en vue de la nomination de :
\n\u2022 Madame Marileydis DUE\u00d1AS MORALES, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire de la R\u00e9publique de Cuba pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Conakry en Guin\u00e9e ;
\n\u2022 Madame Ingrid MOLLESTAD, en qualit\u00e9 d\u2019Ambassadeur Extraordinaire et Pl\u00e9nipotentiaire du Royaume de Norv\u00e8ge pr\u00e8s la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, avec r\u00e9sidence \u00e0 Accra au Ghana.
\n2- Au titre du Minist\u00e8re des Mines, du P\u00e9trole et de l\u2019Energie, en liaison avec le Minist\u00e8re d\u2019Etat, Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res, de l\u2019Int\u00e9gration Africaine et de la Diaspora, le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances et le Minist\u00e8re de la Fonction Publique et de la Modernisation de l\u2019Administration ;
\nLe Conseil a donn\u00e9 son accord en vue du d\u00e9tachement de Monsieur TRAORE Bakary au poste de Chef de Cabinet du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Organisation des Producteurs de P\u00e9trole Africain (APPO) \u00e0 Brazzaville en R\u00e9publique du Congo.<\/p>\n
C\/\u2013 COMMUNICATIONS<\/p>\n
1- Au titre du Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances, en liaison avec le Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat et le Minist\u00e8re du Commerce et de l\u2019Industrie ;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 une Communication relative \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019\u00e9dition 2021 de la Journ\u00e9e Nationale du Partenariat Etat-Secteur Priv\u00e9 (JPN 2021).
\nPlac\u00e9e sous le haut parrainage de Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, l\u2019\u00e9dition 2021 de la JPN aura lieu du 08 et 09 novembre 2021, \u00e0 Abidjan, autour du th\u00e8me \u00ab Partenariat Etat-Secteur Priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation de la vision 2030 du d\u00e9veloppement de la C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00bb. Cette 5e \u00e9dition de la JPN offre une nouvelle occasion, \u00e0 travers ce th\u00e8me, de sensibiliser les acteurs publics et les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques au renforcement de la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre l\u2019Etat et le secteur priv\u00e9 pour la r\u00e9alisation des objectifs de d\u00e9veloppement socio\u00e9conomiques de notre pays \u00e0 l\u2019horizon 2030.Cette journ\u00e9e sera marqu\u00e9e par la remise des Prix du Partenariat Etat Secteur-Priv\u00e9 d\u00e9di\u00e9s \u00e0 la c\u00e9l\u00e9bration des structures qui se sont distingu\u00e9es par leur forte implication dans l\u2019animation du Dialogue Public Priv\u00e9 en C\u00f4te d\u2019Ivoire. L\u2019allocution de cl\u00f4ture sera prononc\u00e9e par Monsieur le Premier Ministre, Haut Patron de la JNP 2021.<\/p>\n
2- Au titre du Minist\u00e8re du Budget et du Portefeuille de l\u2019Etat, en liaison avec le Minist\u00e8re de l\u2019Economie et des Finances;
\nLe Conseil a adopt\u00e9 une communication relative au projet de loi de finances rectificative au titre de l\u2019ann\u00e9e 2021.
\nLe Budget de l\u2019Etat pour l\u2019ann\u00e9e 2021 \u00e9tabli initialement \u00e0 8 398,9 milliards de francs CFA conna\u00eet une hausse globale de 694,7 milliards de francs CFA li\u00e9e essentiellement aux \u00e9volutions de la conjoncture \u00e9conomique fortement impact\u00e9e par la pand\u00e9mie de COVID-19 et \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre les efforts dans le domaine de la sant\u00e9 et des politiques de r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 pour am\u00e9liorer le cadre de vie et le bien-\u00eatre des populations. Ainsi, le nouveau collectif budg\u00e9taire pour l\u2019ann\u00e9e 2021 s\u2019\u00e9quilibre en ressources et en charges \u00e0 9 093,6 milliards de francs CFA.<\/p>\n
D- DIVERS
\nLe Conseil a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des points d\u2019actualit\u00e9 suivants :
\n\u2022 La gr\u00e8ve des taxis compteurs : une gr\u00e8ve des taxis, en protestation contre une concurrence d\u00e9loyale qui leur serait faite par certains transports en commun, a eu lieu. Les discussions sont en cours afin de trouver un compromis pour une meilleure coordination du fonctionnement concomitant de toutes ces formes de transports modernes.
\n\u2022 Gr\u00e8ve des doctorants : un dialogue a \u00e9t\u00e9 ouvert par le Ministre de l\u2019Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche Scientifique qui a propos\u00e9 de rencontrer les doctorants le vendredi 05 novembre 2021.
\n\u2022 Remise des Prix d\u2019Excellence 2021 : le vendredi 05 novembre 2021, aura lieu au Palais de la Pr\u00e9sidence, en pr\u00e9sence du Chef de l\u2019Etat, la remise du Prix d\u2019Excellence \u00e9dition 2021.
\n\u2022 Un Sommet extraordinaire de la Communaut\u00e9 Economique des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (CEDEAO) se tiendra le dimanche 07 novembre 2021, \u00e0 Accra, au Ghana. Le Chef de l\u2019Etat y prendra part.
\n\u2022 Le Prochain Conseil des Ministres se tiendra le 10 novembre 2021, \u00e0 Abidjan.<\/p>\n