Le Ministre de la Justice Sansan KAMBILE a,le 21 novembre 2020, adress\u00e9 au Ministre des Affaires \u00c9trang\u00e8res de C\u00f4te d\u2019Ivoire une demande de transmission aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises des mandats d\u2019arr\u00eats \u00e9mis contre le Pr\u00e9sident de G\u00e9n\u00e9rations et Peuples Solidaires, M. Guillaume Kigbafori SORO, le D\u00e9put\u00e9 Issiaka FOFANA, Messieurs Moussa TOURE et Aboudalaye FOFANA. Cette demande, largement relay\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux, n\u2019est rien d\u2019autre qu\u2019une op\u00e9ration de communication orchestr\u00e9e par le pouvoir ivoirien, dans le seul objectif de d\u00e9moraliser les Ivoiriennes et Ivoiriens, \u00e9pris de justice et oppos\u00e9s au troisi\u00e8me mandat ill\u00e9gal et inconstitutionnel de Monsieur Alassane Ouattara.<\/p>\n
Or, il faut souligner que ces mandats d\u2019arr\u00eats sont illicites, dans la mesure o\u00f9 ils ne reposent sur aucun fondement l\u00e9gal et o\u00f9 aucune extradition ne saurait valablement \u00eatre accord\u00e9e en application de ceux-ci. D\u2019une part, les mandats d\u2019arr\u00eats sont manifestement ill\u00e9gaux en ce qu\u2019ils reposent sur des proc\u00e9dures illicites, ce que la Cour Africaine des Droits de l\u2019Homme et des Peuples a d\u2019ailleurs relev\u00e9 a deux reprises, par ordonnance des 22 avril et 15 septembre 2020.<\/p>\n
De m\u00eame, force est de constater que le pr\u00e9c\u00e9dent mandat d\u2019arr\u00eat pr\u00e9tendument \u00e9mis contre notre mandant n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9, ni m\u00eame diffus\u00e9. Il convient \u00e9galement de rappeler que l\u2019un des membres du parquet, \u00e9metteur de ces mandats d\u2019arr\u00eats, le Procureur de la R\u00e9publique Richard ADOU, est actuellement vis\u00e9 par une instruction diligent\u00e9e au sein du Tribunal Judiciaire de Paris.<\/p>\n
Lire aussi: Pr\u00e9sidentielle 2020 en C\u00f4te d\u2019Ivoire et g\u00e9n\u00e9rations: \u00abB\u00e9di\u00e9 pour une gouvernance de transition et de transmission\u2026\u00bb (Un chercheur en science politique)
\nD\u2019autre part, l\u2019article 696-4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fran\u00e7ais pr\u00e9voit qu\u2019aucune extradition ne peut \u00eatre accord\u00e9e lorsqu\u2019elle repose sur un mobile politique, ou encore lorsque les institutions judiciaires de l\u2019\u00e9tat requ\u00e9rant l\u2019extradition ne garantissent pas le respect des droits de la d\u00e9fense, ce qui est assur\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Du reste, la C\u00f4te d\u2019Ivoire ne fait pas partie des \u00ab pays d\u2019origine s\u00fbr \u00bb au sens de l\u2019article L. 722-1 du Code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2018asile, ce qui parach\u00e8ve d\u2019\u00e9tablir qu\u2019aucune extradition dans ce pays, o\u00f9 l\u2019Etat de droit n\u2019existe plus, ne saurait \u00eatre accord\u00e9e par les magistrats fran\u00e7ais.<\/p>\n
Enfin, les all\u00e9gations selon lesquelles M. Guillaume Kigbafori SORO aurait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 de France sont calomnieuses, et ce dernier dispose de tout les documents l\u00e9gaux et titres n\u00e9cessaires afin de s\u00e9journer en toute l\u00e9galit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais. La r\u00e9cente incarc\u00e9ration du Premier Ministre Pascal AFFI N\u2019GUESSAN, d\u00e9tenu arbitrairement et dans ces conditions manifestement contraires aux droits de l\u2019Homme, illustrent pleinement l\u2019\u00e9tat de d\u00e9perdition de l\u2019institution judiciaire ivoirienne, au sein de laquelle les justiciables que notre collectif repr\u00e9sente ne sauront \u00eatre extrad\u00e9s.<\/p>\n
Fait \u00e0 Paris, le 23 novembre 2020<\/p>\n
Affoussy BAMBA<\/p>\n
Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n
Robin BINSARD<\/p>\n
Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n
Charles CONSIGNY<\/p>\n
Avocat au Barreau de Paris<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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